Conditions générales de vente

Version 1.1 · En vigueur le 22 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute inscription au service Social Manager et à tout abonnement souscrit. Social Manager est le nom commercial de Christophe SERPETTE, entrepreneur individuel (EI), SIREN 488 009 515, 3 rue Frédéric Chopin, 56400 Auray, France (ci-après « l'éditeur »). Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

1. Objet et clientèle

Les CGV fixent les conditions dans lesquelles l'éditeur fournit, contre paiement, l'accès à un espace Social Manager, tel que décrit dans les conditions générales d'utilisation (CGU).

Le service est réservé aux professionnels : entrepreneurs individuels, sociétés, et agences qui l'utilisent pour leurs propres clients, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En s'inscrivant, le client déclare agir à ce titre. Le service n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels ; les dispositions du Code de la consommation qui leur sont réservées, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent donc pas.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si l'éditeur les a acceptées par écrit.

2. Documents contractuels

Le contrat entre le client et l'éditeur est formé des documents suivants. En cas de contradiction, chacun l'emporte sur les suivants :

• la souscription du client : offre choisie, nombre de projets, périodicité et prix affichés lors de la souscription ;
• l'accord de sous-traitance des données (DPA), pour ce qui concerne la protection des données personnelles ;
• les conditions des intégrations, pour ce qui concerne les comptes de réseaux sociaux connectés à Social Manager ;
• les présentes CGV ;
• les CGU.

La politique de confidentialité informe les personnes concernées ; elle ne crée pas d'obligation contractuelle supplémentaire pour le client.

3. Inscription, essai et souscription

Inscription. Le client s'inscrit en ligne, sur la page d'inscription de Social Manager. Il indique son nom, son adresse e-mail professionnelle et le nom de son entreprise, choisit son mot de passe et déclare agir à titre professionnel. Avant d'accéder à son espace, il accepte les présentes CGV, les CGU, le DPA et les conditions des intégrations. Social Manager enregistre chaque acceptation avec le document et sa version, la date et l'heure. Un e-mail de vérification est envoyé à l'adresse indiquée : l'espace s'ouvre une fois cette adresse confirmée. La personne qui s'inscrit devient l'administrateur de l'espace du client.

Essai. L'inscription ouvre un essai gratuit de l'offre Pro, pendant 14 jours, sans carte bancaire. Aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai ni à son terme. Le client reçoit un rappel 3 jours avant la fin de l'essai, la veille et le dernier jour ; chaque rappel l'invite à choisir son offre.

Souscription. Le client choisit son offre, son nombre de projets et sa périodicité dans l'application, puis règle la première période sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de l'éditeur. Le contrat d'abonnement est conclu à la confirmation du paiement. Si une nouvelle version d'un document contractuel est en vigueur depuis l'inscription, le client l'accepte avant de souscrire.

Fin de l'essai sans souscription. Si le client n'a pas choisi d'offre à la fin de l'essai, l'accès à son espace est fermé. Les données de l'espace sont conservées pendant une période de garde de 30 jours, puis supprimées. Une souscription pendant la garde rend l'espace intact.

Fin de l'essai et offre Solo. L'offre Solo comprend un seul projet. Le client qui la choisit à la fin de l'essai indique le projet qu'il conserve ; les autres projets sont supprimés au moment de la souscription, après un avertissement à l'écran, sauf s'il prend des projets en plus. Avant de souscrire, il peut demander une copie des projets non retenus par le formulaire de contact.

4. Offres et prix

Offres. Les offres se distinguent uniquement par le nombre de projets compris :

Des projets en plus peuvent s'ajouter à toutes les offres.

Tout est inclus. Toutes les offres comprennent tous les réseaux sociaux proposés par Social Manager et toutes ses fonctions, dont la validation des publications par le client, avec un nombre d'utilisateurs et de publications sans limite fixée par l'éditeur ; les limites propres à chaque réseau s'appliquent. Le stockage des médias est compris dans le cadre d'un usage raisonnable, lié à la préparation des publications des projets du client, sans quota fixé.

Comptage des projets. Un projet compte tant qu'il existe dans l'espace, y compris lorsqu'il est archivé. Sa suppression libère sa place.

Prix. Les prix applicables sont ceux affichés dans l'application lors de la souscription, pour l'offre, le nombre de projets et la périodicité choisis. Ils sont exprimés en euros. Les prix sont des prix nets : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA prévue à l'article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la mention correspondante figure sur ses factures. Si l'éditeur devient redevable de la TVA, les prix s'entendent hors taxes et la TVA s'y ajoute ; le client en est informé au moins 30 jours à l'avance.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel (1 mois) ou annuel (12 mois), au choix du client lors de la souscription. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour une période de même durée, tant que le client ne l'a pas résilié.

Le client d'un abonnement annuel reçoit un rappel 7 jours avant le renouvellement. Chaque paiement donne lieu à un reçu.

6. Changement d'offre et projets en plus

Offre supérieure ou projets en plus. Le client peut à tout moment passer à une offre supérieure ou ajouter des projets. Le changement prend effet immédiatement ; il est facturé au prorata de la durée restant jusqu'à l'échéance de l'abonnement. Le client conserve ainsi une seule date d'échéance.

Offre inférieure ou retrait de projets. Le passage à une offre inférieure ou le retrait de projets prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours. Le client choisit, avant le renouvellement, les projets qu'il conserve dans la limite de sa nouvelle offre ; les autres sont supprimés au renouvellement, après un avertissement dans l'application.

7. Facturation et paiement

Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe, au début de chaque période. Les coordonnées de paiement sont saisies sur les pages de Stripe : l'éditeur ne les reçoit pas.

Les factures sont émises par Stripe pour le compte de l'éditeur. Le client les retrouve, met à jour son moyen de paiement, change d'offre et résilie depuis le portail client de Stripe, accessible depuis son espace. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Échec de paiement

Lorsqu'un paiement échoue, l'éditeur en informe le client et lui laisse le temps de régulariser :

Un paiement rétablit immédiatement l'accès complet, à toute étape jusqu'à la fin du contrat.

Lecture seule. Les utilisateurs peuvent toujours se connecter, consulter les projets, les contenus, les médias et le calendrier, copier leurs textes et télécharger leurs médias, et régulariser le paiement. La création et la modification de contenus, la programmation et la publication sont suspendues : les publications programmées dont la date tombe pendant cette période ne sont pas envoyées aux réseaux.

Pénalités. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, à compter du jour suivant l'échéance :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, l'éditeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. Révision des prix

Les prix peuvent être révisés au renouvellement seulement. Toute révision est annoncée au client par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée. Elle est sans effet sur une période déjà payée. Le client qui la refuse résilie son abonnement avant cette échéance (article 10).

10. Résiliation

Par le client. Le client résilie à tout moment depuis le portail client de Stripe, accessible depuis son espace, ou par le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période commencée reste due. Un abonnement annuel n'est pas remboursé, sauf dans les cas particuliers ci-dessous.

Cas particuliers. Le client qui refuse une hausse de prix (article 9), une modification des documents contractuels (article 16) ou le retrait d'une fonction essentielle de son offre (article 10 des CGU) peut résilier sans frais, avant leur entrée en vigueur. Un abonnement annuel est alors remboursé au prorata de la période restant à courir.

Pour manquement. Si l'une des parties manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Le défaut de paiement suit l'article 8.

11. Engagements de l'éditeur

L'éditeur fournit le service décrit dans les CGU, dans les limites de l'offre souscrite. Il répond par écrit aux demandes d'assistance adressées par le formulaire de contact, dans les délais indiqués sur la page de contact ; il ne s'engage pas sur un délai de résolution.

Continuité du service. L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service de façon continue, sans garantie de taux de disponibilité et sans compensation en cas d'interruption. Les maintenances, les incidents, les défaillances des prestataires et des réseaux sociaux et les limites techniques du service peuvent l'interrompre ou le ralentir, dans les conditions de l'article 9 des CGU.

12. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable :

• des contenus préparés ou publiés par le client et ses utilisateurs, ni de leur validation ;
• des décisions, des interruptions et des changements de règles des réseaux sociaux ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni lorsque la loi l'interdit.

13. Fin du contrat et sort des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès à l'espace est fermé. Les données de l'espace (comptes, projets, contenus, médias, paramètres) sont conservées pendant une période de garde de 30 jours. Pendant cette période, une nouvelle souscription rend l'espace intact ; le client peut aussi demander par le formulaire de contact une copie de ses contenus et des fichiers de ses médias, que l'éditeur lui remet dans un format de fichier courant.

À l'issue de la période de garde, ces données sont supprimées. Elles peuvent subsister dans les sauvegardes chiffrées jusqu'à la fin de leur durée de conservation, soit 37 jours au plus, avant d'être effacées. Seules sont conservées à part les pièces comptables, les preuves d'acceptation des documents contractuels et les informations commerciales minimales décrites dans la politique de confidentialité. Les données reçues des réseaux sociaux suivent les conditions des intégrations.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre qu'elle reçoit pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et 2 ans après sa fin, sauf obligation légale de les communiquer.

15. Cession du contrat

Le client ne peut céder son contrat sans l'accord écrit de l'éditeur. En cas de transmission de son activité, l'éditeur peut transmettre le contrat au repreneur ; il en informe le client au moins 30 jours à l'avance, et le client peut alors résilier sans frais.

16. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées dans les mêmes conditions que les CGU (article 16 des CGU) : information au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, et faculté pour le client de résilier sans frais avant cette date (article 10). Les modifications ne s'appliquent pas aux périodes déjà payées, sauf si elles sont imposées par la loi.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Rennes, lorsque la loi permet aux parties de choisir leur juridiction ; sinon, devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

18. Contact

Christophe SERPETTE — Social Manager
3 rue Frédéric Chopin, 56400 Auray, France
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Historique